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L'UNAT a noté que l'IA Mobilité n'était pas une décision « d'application individuelle », mais une instruction générale applicable à tous les membres du personnel entrés en fonction le 1er octobre 2023 ou après cette date, comme Mme Stepanova.

Mme Stepanova tentait de modifier les conditions de nomination ou le contrat de travail en se soustrayant à l'application de l'AI Mobilité et ne contestait donc pas le « non-respect » des « conditions de nomination ou du contrat de travail », comme l'exige l'article 2(1) du Statut du TSD. En conséquence, le TUNAT a estimé que sa demande dépassait la...

The UNAT noted that the Mobility AI was not a decision of “individual application” but a general instruction applicable to all staff members who entered on duty on or after 1 October 2023, as Ms. Stepanova did.

Ms. Stepanova was attempting to modify the terms of appointment or the contract of employment, by exempting herself from the application of the Mobility AI and she was therefore not challenging “non-compliance” with “the terms of appointment or the contract of employment”, which is what is required under Article 2(1) of the UNDT Statute. Accordingly, the UNAT held that her claim was...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en jugeant légales les prolongations du congé administratif rémunéré, car l'administration avait raisonnablement évalué le risque pour l'harmonie sur le lieu de travail compte tenu du poste élevé occupé par l'appelant.

L'UNAT a convenu que le refus de remplir les évaluations ePAS et d'approuver le plan de travail et la demande de télétravail d'un subordonné constituait une insubordination au sens de la règle 1.2(a) du Règlement du personnel, qui exige le respect des instructions dûment données par les supérieurs hiérarchiques. Il a précisé...

L'UNAT a estimé que la demande du fonctionnaire n'était pas recevable, car il n'avait pas déposé en temps utile une demande d'évaluation de la décision contestée par la direction.

L'UNAT a observé que le fonctionnaire avait été informé de la décision contestée le 9 novembre 2023. Il avait donc jusqu'au 8 janvier 2024 pour déposer sa demande d'évaluation par la direction, mais il l'a déposée le 12 août 2024, soit plus de 270 jours après avoir été informé de la décision contestée. Il a en outre estimé que, même en supposant qu'il ait été informé de la décision contestée en février 2024, sa...

L'UNAT a estimé que la seule question en appel était de savoir si le TUDN avait commis une erreur en jugeant la sanction disciplinaire supplémentaire disproportionnée et en l'annulant. Il a souligné qu'en vertu de l'article 10.3 b) du Règlement du personnel, les sanctions doivent être proportionnées, mais que l'Administration jouit d'un large pouvoir discrétionnaire en matière disciplinaire, sous réserve d'un contrôle judiciaire quant à la légalité, la rationalité et la proportionnalité.

Le TUNAT a estimé que le TUDN avait outrepassé ses pouvoirs en substituant son propre avis à celui du...

Le TUNAT a estimé que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant que la décision contestée de l'OAI de classer la plainte du fonctionnaire était légale. Le TUNAT a estimé que l'administration avait agi de manière raisonnable en déterminant que les allégations ne reposaient pas sur des preuves suffisantes pour justifier une enquête et que le processus d'évaluation était conforme au cadre juridique du PNUD.

Le TUNAT a en outre estimé que le TUDN avait correctement rejeté les arguments procéduraux du fonctionnaire, notamment les allégations de partialité et de refus d'entendre des témoins...

L'UNAT a estimé que la décision administrative concernant les remboursements au fonctionnaire avait pris effet juridiquement le 7 mai 2019, date à laquelle il avait reçu le virement bancaire de l'Organisation. Les raisons justifiant le montant de ce remboursement avaient été discutées avec lui peu avant que le virement bancaire ne soit effectué. Bien que les explications relatives aux calculs sous-jacents aient été répétées dans des échanges de courriels ultérieurs avec le fonctionnaire, ces répétitions ne constituaient pas des décisions administratives supplémentaires ou nouvelles...

Le TUNAT a estimé que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant que le changement de titre de l'ancienne fonctionnaire à la suite d'une reclassification ne constituait pas une suppression ou une suppression de son poste, rendant ainsi illégale la résiliation de son contrat.

Le TUNAT a également estimé que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en accordant à l'ancienne fonctionnaire une indemnité équivalente à deux ans de salaire de base net. À cet égard, le TUNAT a souligné que le TUDN avait correctement pris en considération le fait que le contrat à durée indéterminée de l'ancienne...

L'UNAT a examiné si l'appel interlocutoire était recevable au motif que l'ABA n'avait pas eu la possibilité d'être entendu sur la question des mesures de protection pour V01 lors de l'audience proposée au moment où l'UNDT a rendu sa première ordonnance. L'UNAT a estimé que cela ne constituait pas un motif suffisant pour accueillir l'appel interlocutoire, car les arguments de l'ABA avaient été entendus par l'UNDT lorsqu'il avait déposé sa requête en réexamen.

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas outrepassé sa compétence ou sa juridiction lorsqu'il avait rendu ces ordonnances de gestion de l...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire n'était pas recevable, car la plupart des décisions contestées étaient soit prescrites, soit frappées de l'autorité de la chose jugée, soit ne constituaient pas des décisions administratives susceptibles de recours. Le TUNU a estimé que la Commission consultative sur les demandes d'indemnisation (ABCC) avait correctement déterminé que la demande d'indemnisation au titre de l'annexe D restait prescrite en vertu de l'article 2.1(b) et que les conditions requises pour une dérogation en...

L'UNAT a estimé que l'ancien fonctionnaire avait déposé son recours dans les délais légaux. Il a noté que, puisqu'il avait déposé sa requête devant le TFP en français, le délai de 60 jours pour former son recours courait à compter de la date de réception du jugement du TFP dans cette même langue. Comme il avait reçu le jugement du TFP en français le 15 janvier 2025 et déposé son recours le 20 février 2025, le TAT a estimé que celui-ci avait été déposé dans les délais.

Néanmoins, le TAT a jugé que la requête de l'ancien fonctionnaire devant le TFP n'était pas recevable ratione temporis. Le TUNU...

Le TUNAT a estimé que le TUDN avait commis une erreur en concluant que les actes du fonctionnaire ne constituaient pas une faute professionnelle. Le TUNAT a conclu qu'il avait été établi, à la lumière des preuves, que le fonctionnaire avait refusé de coopérer à une enquête menée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) concernant un autre fonctionnaire faisant l'objet d'une enquête pour avoir fourni de fausses informations sur son lieu de résidence.

Il a estimé que le fonctionnaire avait délibérément dissimulé des informations et fourni des réponses génériques, vagues et trompeuses...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement conclu que la décision contestée était légale. Il a conclu que l'évaluation préliminaire de la plainte de l'ancien membre du personnel ne révélait aucun motif suffisant pour indiquer que la conduite prétendument insatisfaisante de son FRO pouvait constituer une faute professionnelle et que, par conséquent, il était peu probable qu'une enquête révèle des preuves suffisantes pour poursuivre l'affaire en tant que cas disciplinaire.

Le TUNAT a également estimé que le TUD avait correctement identifié la décision faisant l'objet du contrôle...

The UNAT held that the UNDT did not err in concluding that the contested decision by the OAI to close the staff member’s complaint was lawful. The UNAT found that the Administration acted reasonably in determining that the allegations lacked sufficient evidence to warrant an investigation and that the assessment process complied with UNDP’s legal framework.

The UNAT further held that the UNDT correctly rejected the staff member’s procedural arguments, including claims of bias and denial of witness testimony. The UNAT emphasized that the proposed witnesses could not have altered the established...

The UNAT held that the only issue on appeal was whether the UNDT erred in finding the additional disciplinary sanction disproportionate and rescinding it. It emphasized that under Staff Rule 10.3(b), sanctions must be proportionate, but the Administration enjoys broad discretion in disciplinary matters, subject to judicial review for lawfulness, rationality, and proportionality.

The UNAT found that the UNDT exceeded its authority by substituting its own opinion for that of the Secretary-General. It noted that the Administration had considered all relevant factors, including the seriousness of...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding the extensions of administrative leave with pay lawful, as the Administration reasonably assessed the risk to workplace harmony given the appellant’s senior role.

The UNAT agreed that the refusals to complete ePAS evaluations and to approve a subordinate’s workplan and telecommuting request constituted insubordination under Staff Rule 1.2(a), which requires compliance with instructions properly issued by supervisors. It clarified that staff must follow instructions even if they believe them unlawful, unless criminal, and that “properly issued”...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the former staff member’s change of title following a reclassification did not amount to an abolition or discontinuance of her post, rendering her termination of appointment unlawful.

The UNAT also determined that the UNDT did not err in awarding the former staff member compensation in lieu of two years’ net base salary. In this regard, the UNAT emphasized that the UNDT correctly considered the fact that the former staff member’s permanent appointment included a specific undertaking stating that she could only be terminated due to an...

The UNAT considered whether the interlocutory appeal was receivable because ABA had not been given an opportunity to be heard on the issue of the protective measures for V01 at the proposed hearing at the time the UNDT issued the first Order. The UNAT held that this was not grounds to grant the interlocutory appeal, because ABA’s arguments were heard by the UNDT when he filed his motion for reconsideration.

The UNAT held that the UNDT did not exceed its competence or jurisdiction when it issued these case management orders. The UNAT was also not persuaded by ABA’s argument that the violation...

The UNAT held that the administrative decision concerning reimbursements to the staff member took effect in law on 7 May 2019, when he received the wire transfer from the Organization. The reasons for this reimbursement amount were discussed with him shortly before the wire transfer was made. Although explanations of the underlying calculations were repeated in subsequent email exchanges with the staff member, those repetitions were not additional or new administrative decisions that were open to challenge by the staff member, thereby resetting the statute of limitations.

The UNAT found...

The UNAT held that the staff member’s application was not receivable, as he did not file a timely request for management evaluation of the contested decision.

The UNAT observed that the staff member was notified of the contested decision on 9 November 2023. Accordingly, he had until 8 January 2024 to file his request for management evaluation, but instead filed it on 12 August 2024, more than 270 days after being notified of the contested decision. It further found that, even assuming that he was notified of the contested decision in February 2024, his request was still submitted well...